CONDITIONS DE VENTE

 

Les présentes conditions s'appliquent aux devis, propositions, bons de commandes, factures pro-forma, accusés de réception et factures remis à nos clients. Elles font la loi des parties et le seul fait de nous passer commande comporte de plein droit l'acceptation par l'acheteur de toutes les conditions mentionnées sur le présent document sans restriction ni réserves, sauf accord contraire express, non équivoque et écrit de notre part.

 

DELAIS :

Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande. La date contractuelle de livraison s'entend départ usine.

Les retards éventuels postérieurs au départ usine ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ou pénalités ou annulation de commande.

 

PRIX :

Tous nos prix sont établis HORS TAXES aux tarifs et conditions en vigueur à la date de nos offres. Sauf retard nous incombant, les prix indiqués dans nos offres ne peuvent nous engager au-delà de 2 mois. Passé ce délai, nos fournitures sont facturées au cours du jour de livraison.

 

TRANSPORT ET EXPEDITIONS :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur même en cas de vente franco de port et d'emballage. Il appartient au destinataire de prendre à l'arrivée des réserves d'usage nécessaires auprès du transporteur en cas d'avarie en cours de transport. Nos produits ne peuvent être repris ni échangés sans frais.

 

GARANTIE :

Notre matériel fait l'objet d'une garantie totale pièces et main d'œuvre d'un (1) an à compter de la livraison.

La réparation ou l'échange des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour résultat de prolonger le délai de garantie qui prend effet à partir du jour de la livraison initiale. Notre responsabilité est limitée à la réparation ou à l'échange des pièces défectueuses.

Certains accessoires tels que les ampoules et les résistances électriques, outils et meules diamantées dont la durée est en fonction des conditions d'utilisation sont exclus de la garantie.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété du matériel vendu est suspendu par NOVACEL jusqu'au paiement intégral du prix.

Le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance entrainerait la résolution de plein droit du contrat et l'exécution de la présente clause de réserve de propriété.

En cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.

Les risques, notamment de perte totale ou partielle, de dégradation, de détérioration sont mis à la charge de l'Acheteur dès la livraison sauf clause de garantie précitée.

L'Acheteur devra, à toute demande du Vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, éventuellement bris de machine et risques électriques etc... Et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité Y COMPRIS CEUX DONT IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE.

Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. L’Acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le matériel objet de la vente que ce soit par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. L'Acheteur ne pourra sans autorisation expresse du Vendeur, procéder au déplacement du matériel vendu en dehors des locaux habituels d'utilisation. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le Vendeur de reprendre le matériel en l'état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie du matériel vendu (transformation ou incorporation à d'autres biens, revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens etc...) ne pourra être effectuée qu'après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés. La reprise par le Vendeur des biens revendiqués impose à l'Acheteur de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des biens concernés. En conséquence, l'Acheteur devra, à titre de clause pénale une indemnité fixe correspondant à 25 % du prix Hors Taxes initial de cession du matériel tel qu'il figure sur la facture. Si la résolution du contrat rend le Vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l'acheteur, le Vendeur sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la cause pénale ci-dessus stipulée.

 

DEFAUTS DE PAIEMENT

 

DE CONVENTION EXPRESSE :

1/ aucune réclamation ou contestation n'autorise l'Acheteur à différer le paiement d'une facture. Il en sera de même si l'Acheteur ne prend pas livraison à la date prévue au contrat de vente.

2/ les retards de paiement sur les sommes dues produisent de plein droit, intérêt au taux de 1.5 fois le taux d'intérêt légal à la date d'échéance par mois à partir de la date d'échéance sans que cela nuise à l'exigibilité de la dette.

3/ le non accomplissement des obligations de paiement par l'Acheteur à l'échéance fixée :

*rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues même non échues et quel que soit le mode de règlement prévu.

*nous autorise à suspendre toutes nouvelles livraisons ou de les envoyer contre remboursement quel que soit le mode de paiement prévu ou d'annuler les commandes en cours.

*nous autorise à résilier le contrat et mettre à exécution la clause de réserve de propriété

*nous autorise à faire intervenir notre service contentieux.

 

GROUPEMENTS :

En toute hypothèse il est expressément convenu que les groupements sont réputés à intervenir à l'égard du Vendeur en qualité de commissionnaire de leurs adhérents. En qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date de nos factures, responsabilité garantie par l'adhérent opticien détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Les présentes conditions de vente s'imposent aux adhérents et aux groupements. Il leur appartient de s'en informer mutuellement.

 

CONTESTATIONS :

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.

Aucune novation à cette clause attributive de juridiction ne peut être apportée même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.